Des nouvelles de la branche des bureaux d'études.

Accord de branche sur les Violences Sexistes et Sexuelles au Travail.  

Après des mois de négociation, la CFDT a signé un accord national relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail dans la branche des bureaux d'études.  

Dans sa première partie, cet accord rappelle que les actes de harcèlements et de violences sexistes et sexuelles sont punissables pénalement. Cet accord souligne également le rôle des différents acteurs de l’entreprise sur le sujet, et notamment des représentants du personnel, mais également l’importance de la prévention à travers des actions de sensibilisation des salariés par exemple ou la formation des managers.

La dernière partie de cet accord est consacrée au traitement des cas de harcèlement sexiste et sexuel. Des enquêtes internes systématiques, la protection des lanceurs d’alerte, l’accompagnement des victimes et des sanctions contre les harceleurs dans les cas avérés, sont des conditions impératives pour libérer la parole des victimes et des témoins afin de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles.

On retiendra que pour nous, salariés du Groupe RAMSAY, cet accord national vient en complément des engagements pris par notre entreprise qui dans le cadre de l'accord portant sur la qualité de vie au travail signé en 2023 a souhaité mettre en place des actions de formations et de sensibilisation des managers ainsi qu'un dispositif d'écoute et d'enquête : QUALISOCIAL.

Cet accord est le premier accord sur le sujet dans la branche. il a été signé par la CFE-CGC, la CFTC et FO.   

Accord de revalorisation des minima conventionnels.

La CFDT et la CFTC ont signé avec les organisations patronales le 26 juin 2024, un accord national portant revalorisation des salaires minimaux dans la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET).

Par cet accord, il est ainsi convenu des augmentations suivantes : 

• +100€ par mois sur les salaires minimaux des catégories 1 (ETAM et Cadres)

  
  

• + 75€ par mois sur les salaires minimaux des catégories 2 et 3 (ETAM et Cadres).

  
  

Ces augmentations seront applicables à toutes les entreprises de la branche à partir du 1er janvier 2025. Les organisations syndicales se sont également engagées à renégocier annuellement les salaires minimaux, avec une date d’application au 1er janvier de chaque année suivante.

Cet accord va avoir un impact au niveau de l'UES RAMSAY pour tous les salariés dont le salaire correspond au minimum conventionnel.

Ouverture de Négociation sur l'égalité professionnelle :

Le dernier accord de branche relatif à l’égalité professionnelle date de plus de 10 ans. Une nouvelle négociation s’est ouverte en septembre 2024.

La CFDT a demandé de repartir de l’accord signé en 2014, qui comportait de nombreuses avancées pour l’époque, d’en apporter une mise à jour et de rajouter les revendications suivantes :

 Sur la rémunération : traduire la directive sur la transparence salariale et déterminer dans les entreprises, de manière paritaire, une méthode pour déterminer s'il y a égalité ou non de rémunération entre salariés.

 Sur l’articulation des temps de vie : mettre en place un congé temps de respiration.

 Sur le recrutement : se fixer des objectifs chiffrés de recrutement des femmes, élargir le vivier de recrutement, et approfondir l'accompagnement des femmes en reconversion (POEI) pour qu'elles ne soient pas mises en défaut dès leur arrivée en mission dans les entreprises.

 Sur le parcours professionnel : les femmes à qui on demande un travail d'ingénieur doivent avoir un statut cadre.

 Sur la santé des salariés : mettre en place un congé de santé gynécologique (douleurs menstruelles, d’endométriose ou de symptômes liés à la ménopause) de 12 jours annuels d’absence exceptionnelle.

 Sur l’IA inclusive : former les utilisateurs et les utilisatrices et les personnes en charge de la programmation de l’IA pour éviter le risque des biais de genre. Mettre l’accent sur une plus grande mixité dans les métiers en lien avec l’IA.