Nous espérons que cette période de confinement se passe dans les meilleures conditions pour vous toutes et tous. Vous trouverez ci-dessous, un point juridique sur les titres restaurant et les abonnements de transport.
Ticket Restaurant
Hors déplacements professionnels, aux termes du code du travail, qu'il soit dématérialisé ou non, un titre restaurant n'est dû au salarié que lorsqu'un repas est compris dans son horaire de travail journalier (art. R. 3262-7 CT).
1) S'agissant des salariés en activité partielle (aussi appelé chômage partiel), ces derniers ne peuvent pas prétendre aux titres restaurants pour les jours intégralement chômés puisque seuls les jours de présence effective des salariés à leur poste de travail ouvrent droit à l'attribution de cet avantage. En revanche, lorsque l'activité partielle correspond à une réduction du temps de travail, à savoir un passage à temps partiel, le salarié devra continuer à bénéficier du titre restaurant dès lors que l'heure de déjeuner est comprise dans ses horaires de travail (Cass. soc., 20 février 2013, n°10-30028).
2) S'agissant des télétravailleurs, le Code du travail rappelle que : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise » (art. L.1222-9 CT). Ainsi, le fait d'être en télétravail ne doit pas avoir d'incidence sur la rémunération et les avantages sociaux du salarié. L'Urssaf et la Commission nationale des titres-restaurants considèrent que le télétravailleur doit bénéficier des titres restaurants, sous réserve que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier.
3) S’agissant des salariés qui continuent de travailler sur site, normalement la prise en charge du repas s’effectuent dans les conditions habituelles. Cependant, le secteur de la restauration étant en grande partie à l’arrêt, il existe de nombreuses situations diverses et pas vraiment de règles écrites. Ici l’employeur vient en général avec une proposition, à défaut, salarié et employeur doivent se parler pour trouver une solution, soit directement pour les toutes petites structures, soit via le CSE ou les représentants syndicaux.
Abonnement aux transports publics
Rappel des obligations de l’employeur
- Tout employeur doit obligatoirement prendre en charge 50 % des frais d'abonnement aux transports publics collectifs ou de services publics de location de vélos souscrit par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (art. L. 3261-2 CT). Sont particulièrement concernés les abonnements aux services des métros, tramways, bus, trains ou vélos en libre-service.
- En revanche, l'employeur n'est pas tenu de participer aux frais de transport personnels de ses salariés pour se rendre sur le lieu de travail, sauf accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur en disposant autrement.
Pré confinement
L’employeur doit prendre en charge les frais d'abonnements aux transports publics entre le domicile et lieu de travail dans les conditions habituelles pour la période précédant la mise en œuvre du télétravail ou de l'activité partielle liée au confinement.
Confinement
1) Pour le mois de mars, concrètement les modalités de prise en charge des frais d'abonnement aux transports en commun devraient rester inchangées. En effet, dès lors que le titre d'abonnement a été utilisé au moins une fois sur la période pour un trajet domicile-lieu de travail, l'employeur est tenu d'indemniser le salarié, sans abattement pour les jours non travaillés (Circ. du 24 décembre 1982 concernant l'application du décret n°82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par l'employeur des trajets domicile-lieu de travail). A tout le moins, les abonnements mensuels et annuels, qui sont les plus répandus, devront être remboursés dans les conditions habituelles.
2) Pour le mois d'avril, compte tenu de la probable prolongation des mesures de confinement jusqu'à la fin de ce mois, l'employeur n'aura pas à rembourser les frais d'abonnement aux transports en commun des salariés en télétravail ou des salariés en activité partielle non contraints de se rendre sur leur lieu de travail.
La présidente de la Région île de France a annoncé le « remboursement intégral du Pass Navigo, à tous les abonnés, pour le mois d'avril ». De son côté, la SNCF a annoncé qu'elle ne réalisera pas de prélèvement pour le mois d'avril pour les abonnés de forfait annuel.
3) Pour les salariés qui continueront à se rendre sur leur lieu de travail, les frais de transports publics domicile-lieu de travail seront pris en charge dans les conditions habituelles mais rien n'impose à l'employeur de prendre en charge les frais liés à l'utilisation de transport individuel ou au recours à des taxis, en dépit des circonstances exceptionnelles.
Tenez-bon, restez à la maison !
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